CabinetExpertComptable.fr est un service d’expertise comptable en ligne proposé par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle PARIS CONSEIL AUDIT & EXPERTISES au capital de 1 000 euros, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris et au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 098 024 et dont le siège social est situé au 10 Rue de Penthièvre - 75008 Paris.

PREAMBULE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La souscription du contrat est soumise aux présentes conditions générales que CabinetExpertComptable.fr se réserve le droit de modifier à tout moment, les modifications prenant effet dès la publication sur le site.
Il est indispensable pour tout client de prendre connaissance de l’intégralité des clauses et conditions avant de signer toute prestation et il est conseillé de les télécharger et ou de les éditer afin d’en conserver une copie.
La signature de la lettre de mission et des conditions générales de vente emportera acception pure et simple, pleine et entière des conditions générales de vente.

 

1- DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou adhérent au contrat.

Le client ou adhérent reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

2- DÉFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
La mission consiste à assister le client ou l'adhérent dans ses obligations comptables et relève donc, selon le référentiel normatif de l'Ordre des Experts-comptables, des autres prestations fournies à l'entité et n'est pas, par définition, une mission avec assurance.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette mission consiste principalement au contrôle de la cohérence des comptes en fonction des pièces justificatives transmises, en la préparation du bilan et en la préparation et télé déclaration de la liasse fiscale.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable au client ou à l’adhérent afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3- DURÉE DE LA MISSION ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

Les missions sont confiées pour une durée d'un exercice comptable. Elles sont renouvelables, chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice (clôture de l’exercice N pour application à l’exercice N+1) et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, 
augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
Par exception, le client dispose d’un délai de soixante (60) jours suivant la signature de sa lettre de mission pour faire valoir la possibilité de résilier sans délais son contrat.
Cette demande devra être adressée au siège social de l’expert-comptable en recommandé avec accusé de réception.
Toute demande reçue dans le délai requis emportera résiliation de la mission à compter du dernier jour du mois de réception. Les obligations comptables, fiscales et sociales du mois concerné seront assurées par le cabinet. Le dossier sera ensuite restitué par la mise à disposition des données obligatoires (sous format PDF).
En cas de manquement du client ou de l’adhérent à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura la faculté de suspendre sa mission (sans délai) en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

4- SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

5- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.

Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client ou l’adhérent pour l’exécution de la mission.

Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :

- A une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;

- A une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client ou à l’adhérent, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client).

6- OBLIGATIONS DU CLIENT OU DE L’ADHERENT AU CONTRAT

Le client ou l’adhérent s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs.

Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client ou de l’adhérent.

Le client s’engage :

 - A fournir au professionnel, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

 - A mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

- A permettre le rapatriement des données bancaires ;

- A avertir le professionnel de l'expertise comptable sous 48 heures en cas de contrôle fiscal ou social ;

- A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives et notamment transmettre dans les 10 premiers jours du mois, les pièces comptables du mois écoulé ;

- A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;

- A porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;

- A confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;

- A vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur ;

- A vérifier (notamment en cas de recours à de la sous-traitance) que ses fournisseurs sont tous régulièrement immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou à la chambre des métiers.

Pour la sous-traitance une attestation de vigilance devra être sollicitée et conservée avant le début de toute relation commerciale. Pour une complète information le client devra se reporter au site de l’Urssaf (www.urssaf.fr) ;

- A prendre connaissance, lorsqu’il confie une mission d’établissement de bulletin de salaire, des recommandations et obligations figurant dans les circulaires transmises et notamment au sujet du respect de la convention collective, des affiliations obligatoires, des déclarations préalables à l’embauche, des visites médicales, de l’inscription sur le registre unique du personnel…

Le client ou l’adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client ou l’adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client ou de l’adhérent, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client ou l’adhérent doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

7- OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT OU DE L’ADHÉRENT RELATIVES A LA TRANSMISSION DES PIÈCES COMPTABLES

Le client ou l'adhérent devra s’assurer régulièrement qu’il importe sur son propre système informatique les données nécessaires au respect de son obligation d’archivage. A ce titre l’attention du client est attirée sur le fait que la durée minimale de détention est fixée à 10 ans et qu’en l’état actuel de la réglementation des pièces uniquement numérisées ne constituent qu’un commencement de preuve et ne revêtent pas encore la force probante d’un original en papier. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir les deux modes d’archivages (papier et numérique).

Toutes les pièces et factures transmises par le client ou l'adhérent seront réputées revêtir le caractère professionnel.

Ainsi, le client s’engage à ne déposer que des justificatifs de frais et dépenses en lien direct avec l’activité professionnelle. Le dépôt voudra validation par le client de ce critère professionnel. L’expert-comptable ne procédera à aucune vérification spécifique et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Dans l’éventualité où ce caractère professionnel ne serait que partiel, le client communiquera en même temps le pourcentage professionnel à retenir (téléphone, électricité, abonnements divers…).

A défaut de communication en même temps que le dépôt de la pièce, le caractère professionnel sera retenu à hauteur de 100%.

En cas de défaut de communication de pièces justificatives et dans l’éventualité où le client n’aurait pas apporté de réponse à un courriel de relance, ce dernier est informé et donne dès à présent son accord afin de comptabiliser :

- La dépense au débit de son compte de l’exploitant ou de son compte courant d’associé (sans récupération éventuelle de la TVA).

Le client est informé que dans l’éventualité où l’écriture rendrait le compte courant débiteur un remboursement immédiat et concomitant devra être opéré. A défaut ce débit pourrait constituer une infraction pénale.

 - La recette au crédit d’un compte de recette avec application du taux normal de TVA.

En cas de défaut de communication sur le relevé de compte bancaire du taux de TVA applicable aux encaissements et notamment en cas de présence de plusieurs taux de TVA dans l’activité du client, le taux de TVA le plus élevé (20% actuellement) sera systématiquement appliqué. Aucune diligence complémentaire ne sera effectuée par l’expert-comptable.

Le client s’engage sous aucun prétexte à modifier, corriger, altérer… les documents émis au professionnel de l'expertise comptable qui devront rester identiques.

Le client s’engage à déposer sur son compte bancaire professionnel la totalité des recettes (y compris les espèces) en provenance de la caisse.

Le paiement de petites dépenses par la caisse doit être exceptionnel et justifié (2 par mois à défaut une facturation complémentaire de 10 euros par mois concerné sera émise).

8- CONFIDENTIALITÉ

Les échanges entre le client et l’expert-comptable se feront majoritairement par courriel à l’adresse transmise par le client lors de la souscription du contrat ou ultérieurement (cette adresse électronique devra impérativement n’être consultable que par le client).

Compte tenu des spécificités générales d’internet, l’expert-comptable ne pourra pas être tenu pour responsable de la visualisation par des tiers de messages transmis sur l’adresse désignée par le client.

Le client devra s’assurer de la bonne réception des courriers électroniques en provenance de l’expert-comptable.

Pour les échanges téléphoniques, seul sera habilité à contacter l’expert dédié le représentant légal de l’entité cliente. Les appels en provenance d’une autre personne seront rejetés.

A ce titre et afin d’assurer une qualité de service, les échanges téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.

Le client ou l'adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 27 de la loi du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

A cet effet, le client adressera une demande par écrit accompagnée d’un justificatif d’identité au siège social de l’expert-comptable.

9- HONORAIRES

Les honoraires seront réévalués à chaque clôture comptable afin de s’adapter aux évolutions des spécificités des opérations ou de chiffre d’affaires du client ou de l'adhérent, selon les modalités suivantes :
- Les honoraires resteront inchangés en cas de chiffre d’affaires inférieur à 100.000 € ;
- Si le client dépasse ce seuil, 50 € H.T. seront ajoutés aux honoraires mensuels pour chaque palier de 100.000 € de chiffre d’affaires franchi, et ce, rétroactivement, dès dépassement du seuil.
Les honoraires comptables mensuels intègrent l’élaboration du bilan de fin d’année.
Le juridique annuel est facturé 350 € HT en cas de non distribution de dividendes et 400 € HT s'il donne lieu à distribution de dividendes.
L'établissement d'un bulletin de paie mensuel est facturé 29 € HT.
Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client ou de l’adhérent des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. 
Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

Les honoraires sont payés mensuellement et d’avance par virement permanent ou prélèvement automatique ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 C.Com. et D.441-5 C.Com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Chaque rejet de prélèvement entraînera une facturation forfaitaire de 10 euros HT.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel électronique, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas d’honoraire impayé, l’expert-comptable se réserve le droit de facturer forfaitairement les frais de relance sur la base de 15 € la première, 30 € la deuxième et 100 € la troisième. Cette facturation des frais de relance se rajoute à la facturation des frais de rejet.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client ou à l’adhérent.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client ou de l’adhérent sur la base d’un devis préalablement accepté.

En cas de défaillance de paiement de deux mensualités, l’expert-comptable suspendra la mise à jour du dossier, les déclarations de TVA et de charges sociales, les bulletins de salaire. Les travaux ne seront repris qu’à condition d’une régularisation totale et complète des impayés.

Le professionnel d’expertise comptable ne pourra pas être tenu pour responsable des frais, pénalités et amendes diverses qui pourraient être appliqués au client du fait de l’absence des déclarations.

En cas de défaillance de paiement de trois mensualités au cours de l’exercice social, l’expert-comptable se réserve le droit de résilier la mission de manière anticipée. Cette résiliation devra être notifiée au client par un courrier électronique.

10- RESPONSABILITÉ CIVILE

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise et pour un montant maximum de deux cents mille (200.000) euros.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client ou par l’adhérent à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.

La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie VERSPIEREN située au 1 Avenue François Mitterrand - BP 30200 - 59446 Wasquehal Cedex.

La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client ou par l’adhérent est une conséquence :

- D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par l’adhérent ou par ses salariés,

- Du retard ou de la carence du client ou de l’adhérent à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable,

- Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou chez l’adhérent.

11- DIFFÉRENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou son adhérent seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

 

12- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris.

13- OFFRE DE PARRAINAGE

L’expert-comptable offre au client une gratuité de deux (2) mois d’honoraires comptables pour tout contrat signé avec un filleul du client.

Par filleul, il y a lieu de comprendre, tout futur client de l’expert-comptable présenté par le client actuel. Cette offre est non limitée dans le temps mais l’expert-comptable se réserve le droit, à tout moment, de la suspendre, de la modifier ou de l’interrompre.

Afin de bénéficier de la gratuité, le parrain devra préalablement à tout contact entre le futur client prendre contact par courriel avec son collaborateur dédié afin de présenter à celui-ci le filleul. Le collaborateur devra, sans délai, prendre contact avec le prospect.

La gratuité sera acquise pour le troisième mois (sous réserve de bon encaissement) suivant la signature de la lettre de mission par le filleul (pour une durée de 12 mois et l’offre parrainage ne peut donc pas s’appliquer en cas de signature d’un contrat ponctuel avec le filleul) et prendra la forme d’un avoir émis par l’expert- comptable de deux mois d’honoraires (ces deux mois seront constitués par le plus faible des honoraires mensuels soit du parrain soit du filleul).

14- MANDAT

En acceptant la présente lettre de mission et les conditions générales attachées, le client s’engage à signer parallèlement et dans un délai au maximum de 15 jours des présentes les différents mandats nécessaires à la mise en place du dossier et la solution 100% dématérialisée. Les mandats minimums sont les suivants :

- Autorisation de prélèvement (mandat de prélèvement SEPA) au bénéfice de l’expert-comptable ;

- Convention tripartite entre le client, l’expert-comptable et chacun des organismes bancaires du client. Le client s’engage en même temps à informer, sans délai, l’expert-comptable de tout changement de domiciliation bancaire et à donner un nouveau mandat pour chaque nouveau compte ouvert ;

- Mandat tripartite permettant de transmettre l’ensemble des déclarations fiscales et sociales aux administrations concernées et de générer les paiements découlant de ces déclarations ;

- Mandat de transmettre le bilan annuel à la banque du client et à la Banque de France ;

- Donner à l’expert-comptable l’accès à l’espace professionnel du client sur le site « impots.gouv » en suivant la procédure qui sera communiquée par l’expert- comptable.

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